Mentions Légales

Les présentes conditions de vente, également désignées sous « Termes et Conditions », visent à définir les relations contractuelles entre Caroline Chauvin - Filoutine Créations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.filoutinecreations.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.filoutinecreations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’auto-entreprise Caroline Chauvin - Filoutine Créations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.filoutinecreations.fr de la société Filoutine Créations, dans la limite des stocks disponibles. Filoutine Créations réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de photos, d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, poids…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.filoutinecreations.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, Filoutine Créations s’engage à contacter l’acheteur dans les 5 jours et à indiquer si ce produit sera disponible prochainement ou définitivement en rupture. Dans ce cas, le remboursement se fera avec le même mode de paiement que votre commande. Après avoir passé commande, Filoutine Créations vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.

Tout produit précommandé sera expédié dès sa disponibilité en stock ; Filoutine Créations s’engage à contacter l’acheteur dans les 5 jours pour indiquer une estimation de date de disponibilité.

En cas de difficulté de fabrication (exemple : indisponibilité de matière), Filoutine Créations se réserve le droit d'annuler la commande, sans justification, avec remboursement du produit concerné.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros. Filoutine Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode de livraison sélectionné par l’acheteur.

Filoutine Créations propose à l’acheteur de commander, déterminer le mode de livraison et régler ses produits en plusieurs étapes décrites ci-dessous :

L’acheteur :

- Sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), 

- Saisit son adresse e-mail, qui sera destinataire des informations relatives à la commande,

- Doit cocher la case « J’accepte Termes et Conditions », associées aux conditions générale de vente, et s’il le souhaite cocher également « Tenez-moi au courant des actualités et offres exclusives », puis clique sur le bouton « Commander »,

- Saisit son NOM, PRENOM et ses COORDONNEES, et éventuellement son numéro de téléphone, puis clique sur le bouton « Continuer »,

- Sélectionne le mode d’expédition/livraison (Mondial Relay, Colissimo, Remise en main propre), puis clique sur le bouton « Continuer »,

- Choisit le mode de paiement (PayPal, Chèque) et règle la commande.

A l’issue du règlement, la commande est finalisée et un e-mail est transmis à l’adresse indiquée avec les références de la commande. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Filoutine Créations lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Filoutine Créations, il peut le faire :

- Soit par courrier à l’adresse suivante : 

Filoutine Créations – Caroline Chauvin 

27 Rue des Perrons 78130 Les Mureaux 

- Soit par email à l’adresse suivante : caroline@filoutinecreations.fr

Filoutine Créations se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,

- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Les commandes sont traitées sous 2 à 5 jours ouvrés, puis elles sont expédiées selon le mode de livraison choisi par l’acheteur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.  Les livraisons peuvent être réalisées selon trois possibilités :

- Livraison de la commande par le service payant MONDIAL RELAY

- Livraison de la commande par le service payant COLISSIMO

- Remise en main propre (sous conditions d’acceptance du vendeur Filoutine Créations)

L’acheteur se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit à Filoutine Créations, notamment les coordonnées de livraison communiquées ainsi que l’adresse e-mail.

En effet, les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de livraison que l’acheteur a renseigné au cours du processus de commande. Toute erreur ou faute dans l'adresse communiquée par l'acheteur et entrainant la non-livraison ou retard de la commande ou son retour à l'expéditeur, ne pourra entraîner la responsabilité de Filoutine Créations et le remboursement des frais de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge de l’acheteur. 

- Livraison via MONDIAL RELAY

Les livraisons sont effectuées par MONDIAL RELAY, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Au plus tôt 2 jours après la commande, un email provenant du site MONDIAL RELAY est transmis à l’acheteur afin qu’il détermine le lieu de retrait du colis contenant le produit. 

Tant que le lieu de retrait du colis n’est pas sélectionné par l’acheteur, le produit ne pourra être transmis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Filoutine Créations pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Filoutine Créations. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du commerçant, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

- Livraison via COLISSIMO

Les livraisons sont effectuées par COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Filoutine Créations pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Filoutine Créations. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

- Remise en main propre (sous condition d’acceptance du vendeur Filoutine Créations)

La livraison par Remise en Main Propre est soumise à l’acceptation exclusive du vendeur Filoutine Créations : en cas de désaccord la commande sera annulée et le remboursement effectué sans aucun recours pour l’acheteur.

À la suite de la commande et au choix de la Remise en Main Propre, Filoutine Créations déterminera la date et lieu de rendez-vous et transmettra ces informations avec les références de la commande - via l’e-mail caroline@filoutinecreations.fr - à l’email de l’acheteur au plus tôt deux jours après la commande.

Après réception de l’email provenant de caroline@filoutinecreations.fr désignant la date et lieu de rendez-vous et les références de la commande, l’acheteur doit confirmer son accord en réponse par email à l’adresse caroline@filoutinecreations.fr ; le vendeur et l’acheteur conviennent alors de se retrouver sur le lieu de rendez-vous à la date indiquée.

La commande sera annulée et remboursée :

   * En cas de désaccord de l’acheteur sur la date et lieu de rendez-vous ;

   * En cas d’absence de l’acheteur à la date et au lieu de rendez-vous.

En cas de Remise en Main Propre, Filoutine Créations se réserve le droit d’annuler la commande (contre remboursement) à toute étape du processus de livraison.

Filoutine Créations propose à l’acheteur régler ses produits en plusieurs étapes, avec trois possibilités de paiement : 

- Paiement sécurisé par Paypal

- Paiement sécurisé cartes bancaires avec Stripe

- Paiement par chèque

- Paiement sécurisé par Paypal: 

L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » et est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. 

- Paiement sécurisé cartes bancaires avec Stripe

L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement carte bancaire securisé avec Stripe » et  renseigne en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

- Paiement par chèque : 

L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Caroline Chauvin » et les transmettre à l’adresse suivante :

Filoutine Créations – Caroline Chauvin

 27 Rue des Perrons 78130 Les Mureaux

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Filoutine Créations expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

La société Filoutine Créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, et frais compris.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :

– Envoyez un e-mail à caroline@filoutinecreations.fr avec les références de la commande et attendez une autorisation de retour. SANS AUTORISATION DE RETOUR nous ne faisons pas d’échange ou de remboursement.

– Lorsque vous avez reçu l’accord du retour de l’article, renvoyez ce dernier dans son emballage d’origine et neuf, propre à sa recommercialisation, via COLISSIMO avec un numéro de suivi afin de suivre la traçabilité du paquet à l’adresse suivante : 

Filoutine Créations – Caroline Chauvin 

27 Rue des Perrons 78130 Les Mureaux

Tous les produits fournis par Filoutine Créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Filoutine Créations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Filoutine Créations – Caroline Chauvin 27 Rue des Perrons 78130 Les Mureaux, dans un délai de trente jours après livraison.

Filoutine Créations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Tous les éléments du site www.filoutinecreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Filoutine Créations). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et peuvent être utilisées pour informer les acheteurs des différentes actualités concernant Filoutine Créations. Filoutine Créations s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 

Filoutine Créations – Caroline Chauvin 

 27 Rue des Perrons 78130 Les Mureaux

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond